CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION

Le programme d'affiliation est édité par :

Nom de l’entreprise : Happy End

Forme juridique : Société par actions simplifiée au capital social de 113 379 €

Siège social : 1 rue Gabriel Laumain 75010 Paris

RCS : Paris 891 540 841

TVA intracommunautaire : FR19 891540841

Numéro de déclaration d’activité : 11756382975

Représentant légal : Madame Sarah Dumont

Email de contact : contact@happyend.life

Nom de domaine : www.happyend.life

Hébergement du site : Système.io

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Affilié : Toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes CGA et participant au programme d’affiliation pour promouvoir les produits ou services de Happy End via un Lien d’affiliation.

Lien d’affiliation : Lien URL personnalisé fourni à l’Affilié permettant de suivre les redirections et les conversions réalisées par son intermédiaire.

Commission : Rémunération perçue par l’Affilié pour chaque vente réalisée par un Utilisateur redirigé via son Lien d’affiliation, selon les modalités précisées dans les présentes CGA.

Utilisateur : Toute personne visitant la page de présentation Système.io des offres de Happy End après avoir cliqué sur un Lien d’affiliation.

Plateforme d’affiliation : Interface technique en ligne mise à disposition de l’Affilié pour accéder à ses statistiques, liens et informations de paiement.

Les présentes Conditions Générales d’Affiliation (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Happy End et de toute personne physique ou morale souhaitant promouvoir les formations Happy End proposées via le programme d’affiliation accessible depuis la plateforme Système.io

Happy End propose un programme d’affiliation destiné à promouvoir ses formations en e-learning sur les différentes formes de deuil :

🌿 Le deuil : son processus et ses impacts

🚇️ Le deuil blanc : un nouveau chemin de vie

🤰 Le deuil périnatal : un impensable à penser

👶 Le deuil chez l’enfant : ses expressions et ses besoins spécifiques

👱 Le deuil chez l’adolescent : un accompagnement délicat

🐾 Le deuil animalier : honorer tous les liens d’attachement

👉 Le deuil dans tous ses états

Les formations sont accessibles à l’adresse suivante : https://formation.happyend.life/e-learning-formation-deuil-dans-tous-ses-etats

Chaque affilié est autorisé à promouvoir uniquement les formations en lien avec son domaine d’activité ou son expertise.

Les supports promotionnels doivent être utilisés tels quels ou validés préalablement par Happy End.

L’inscription au programme d’affiliation se fait via le formulaire prévu à cet effet sur Système.io.

Happy End se réserve le droit de valider manuellement chaque demande d’affiliation, ou de la refuser sans justification, notamment en cas de doute sur l’éthique, la qualité ou la légitimité du candidat.

L’Affilié s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour, notamment pour le paiement de ses commissions.

L’inscription au programme implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGA par l’Affilié.

• Taux de commission : 15% hors taxes sur le montant de chaque vente réalisée via le lien affilié.

• Durée du cookie : 1 an (la commission est attribuée si l’acheteur clique sur le lien affilié et achète dans un délai de 1 an).

• Délais de paiement : les commissions sont versées à partir du 10 de chaque mois, 30 jours après la date de la vente.

• Seuil de paiement : un minimum de 60 € HT de commissions cumulées est requis pour déclencher un paiement.

• Mode de paiement : les paiements sont effectués par virement bancaire uniquement.

• Responsabilité fiscale : l’Affilié est responsable de ses obligations fiscales et sociales. Happy End n’est pas tenue d’effectuer de déclaration ou de retenue à la source.

En cas de modification du taux de commission, l’Affilié sera informé par mail au moins 15 jours à l’avance par Happy End.

En cas de remboursement ou annulation de commande par un client dans un délai de 14 jours, la commission correspondante est annulée.

Si cette commission avait déjà été versée, elle sera déduite des paiements suivants.

L’Affilié s’engage à :

• Se conformer à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment au RGPD ;

• Promouvoir les formations de manière légale, honnête, respectueuse et éthique ;

• Ne pas diffuser de fausses informations, ni induire en erreur les acheteurs ;

• Ne pas utiliser de techniques de spam, ni envoyer de messages non sollicités ;

• Ne pas effectuer d’achats de mots-clés payants (Google Ads, Facebook Ads...) sur le nom "Happy End" ou toute variation ;

• Ne pas créer de fausses identités ou simuler des ventes ;

• Ne pas revendre, céder ou transférer son lien affilié à un tiers sans autorisation préalable ;

• Utiliser uniquement les supports et visuels fournis ou validés par Happy End ;

• Respecter l’image de marque et les valeurs de Happy End.

Happy End s’engage à :

• Fournir à l’Affilié les outils nécessaires à la bonne exécution de sa mission (liens, supports, statistiques) ;

• Assurer un suivi transparent et fiable des performances liées à son activité ;

• Verser les commissions dues dans les délais convenus ;

• Informer l’Affilié de toute modification importante du programme avec un délai raisonnable ;

• Respecter la législation en vigueur (RGPD, droit commercial).

Happy End se réserve le droit d’auditer les méthodes de promotion employées par l’Affilié (contenus, publicités, emails, réseaux sociaux, etc.).

L’Affilié s’engage à collaborer de bonne foi à toute demande de vérification et à fournir les éléments demandés dans un délai raisonnable. Le refus de coopérer pourra entraîner une suspension du compte Affilié.

En cas de manquement constaté ou de doute sérieux, Happy End pourra suspendre ou résilier l’accès au programme sans préavis, ni indemnisation.

Toutes les informations, données, ressources et documents échangés dans le cadre du programme sont considérés comme strictement confidentiels.

Les deux parties s’engagent à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution du partenariat, sauf accord écrit. Cette clause s’applique à tous les échanges (y compris emails) et sans limitation de durée.

L’Affilié est seul responsable du bon usage de son lien d’affiliation, des contenus qu’il diffuse, ainsi que des canaux de promotion qu’il choisit d’utiliser. Il s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment en matière de publicité, de protection des consommateurs et de traitement des données personnelles.

Happy End ne saurait être tenue responsable :

• d’un mauvais usage du lien d’affiliation ;

• d’un manquement de l’Affilié à ses obligations fiscales ou sociales ;

• d’éventuels dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (ex. : interruption de la plateforme Système.io, cookies désactivés, erreurs de tracking).

Happy End ne garantit ni un volume de ventes, ni un niveau de revenus, ni un résultat quelconque. Le programme d’affiliation repose sur une obligation de moyens et non de résultats.

Chaque partie s’engage à collaborer de bonne foi et à signaler sans délai tout usage abusif, détourné ou frauduleux du programme d’affiliation.

Happy End se réserve le droit de résilier l’accès d’un Affilié à tout moment, avec ou sans préavis, sans obligation de justification. Une notification par email sera toutefois systématiquement envoyée.

Les commissions générées jusqu’à la date de résiliation restent dues, y compris celles provenant de cookies actifs, sauf en cas de manquement aux CGA, auquel cas elles pourront être annulées.

L’Affilié peut quitter le programme à tout moment, par simple demande écrite. Si le solde est inférieur au seuil de paiement, Happy End pourra proposer un règlement anticipé ou reporter le paiement.

Happy End se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGA, le taux de commission ou les modalités du programme. Les affiliés seront informés au moins 15 jours à l’avance par email.

Happy End peut également décider de mettre fin au programme de façon définitive.

Les présentes CGA sont régies par le droit français. En cas de litige, sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour toute question relative au programme, contactez-nous par email : partenariat@happyend.life